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Une consultation porte sur l'application des limites de saisissabilité des salaires en cas de cumul d'une saisie fiscale et d'une exécution pour pension alimentaire. La DGT précise que le débiteur doit exécuter la saisie la plus ancienne en priorité et, une fois celle-ci satisfaite, procéder à la suivante, tout en respectant les limites légales d'insaisissabilité.
Cuestión planteada Cómo afecta a los límites legales de embargabilidad de salarios cuando existe una ejecución por condena a prestación alimenticia.
En caso de concurrencia de procedimientos de ejecución singulares, el procedimiento de apremio será preferente si el embargo es el más antiguo. El pagador debe cumplir el embargo diligenciado en primer lugar y no podrá efectuar el segundo hasta que las cantidades no hayan cubierto el primero. Todo el proceso debe respetar los límites de inembargabilidad establecidos en el artículo 607 de la LEC. No obstante, la preferencia en la ejecución no determina la prelación de los créditos, la cual puede resolverse mediante tercería de mejor derecho.
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