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Une question a été posée pour savoir si la gestion des dépenses ainsi que l'établissement de reçus et le paiement d'impôts constituent un objet mercantil pour une société civile. La DGT répond que, n'étant pas une activité exclue, la société civile est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si se puede decir que es función mercantil confeccionar recibos y pagar gastos.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica a efectos fiscales y un objeto mercantil. Se entiende por objeto mercantil la realización de una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios para el mercado en un sector no excluido. La gestión de gastos comunes, la generación de recibos y la confección de autoliquidaciones de IVA no son actividades excluidas del ámbito mercantil.
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