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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions et scissions à l'apport de son activité de location immobilière à une société. La DGT indique que cela est possible si le patrimoine constitue une unité économique autonome et que les motifs sont économiquement valables.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial del Capítulo VII de la LIS, la aportación debe ser de una rama de actividad que constituya una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos. En el caso planteado, los motivos de sucesión familiar y profesionalización de la gestión pueden considerarse económicamente válidos.
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