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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de pratiquer une saisie sur un salaire annuel net inférieur à 12 455,44 euros. La DGT répond que le salaire ne dépassant pas le SMI est insaisissable.
Cuestión planteada
Los sueldos y salarios son bienes embargables, pero el salario que no exceda la cuantía del salario mínimo interprofesional es inembargable. Para determinar qué conceptos son salario, se debe acudir a la normativa laboral, excluyendo indemnizaciones, suplidos o prestaciones de la Seguridad Social. El embargo se aplica sobre la cantidad líquida tras deducir descuentos de Seguridad Social o fiscales.
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