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Une entreprise a sollicité un avis sur l'éligibilité de l'exécution de raccordements d'eau et d'assainissement au mécanisme d'inversion du sujet passif. La DGT précise que ce dispositif s'applique dès lors que ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'un processus d'urbanisation de terrains.
Cuestión planteada Se pregunta sobre la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo regulado en el artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992 a la ejecución de obra de acometida.
El mecanismo de inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º.f) de la Ley 37/1992 es aplicable si las obras de abastecimiento, evacuación de aguas o suministros se realizan en el seno de un proceso de urbanización de terrenos o de construcción o rehabilitación de edificaciones. Si estas operaciones se realizan de forma aislada a dichos procesos, no se aplicará el mecanismo, salvo que las ejecuciones constituyan por sí mismas un proceso de urbanización o rehabilitación.
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