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Une coopérative d'habitation demande si l'attribution définitive de logements, après avoir été loués de manière ininterrompue pendant plus de deux ans à des tiers non membres, bénéficie d'une exonération de TVA. La DGT répond que, si les locataires étaient distincts des attributaires et que la durée a excédé deux ans, l'opération est imposable mais exonérée.
Cuestión planteada 1º.- Si resulta de aplicación la exención prevista en el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992 a la entrega de las viviendas que han estado arrendadas, con carácter previo a su adjudicación definitiva, de forma ininterrumpida durante más de dos años a terceros no socios de la cooperativa y si, en este caso, quedarían sujetas únicamente a la modalidad de Actos Jurídicos Documentados del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La adjudicación definitiva de viviendas constituye una entrega de bienes sujeta pero exenta de IVA si los arrendatarios previos han sido sujetos distintos a los adjudicatarios y el tiempo de arrendamiento ha excedido los dos años. Si los contratos previos fueran de arrendamiento-venta o asimilados, el devengo se produciría al inicio de dichos arrendamientos. Respecto al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales, no se puede contestar al no haber sido formulada por el obligado tributario.
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