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La consultante s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale concernant les fonds non récupérés d'un investissement dans une société en procédure collective. L'administration fiscale précise que la clôture de ladite procédure permet d'imputer la perte lors de la période d'imposition correspondante.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en la declaración del IRPF-2022 por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, pues persiste el derecho de crédito. No obstante, según el artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, la pérdida por créditos vencidos y no cobrados se imputa cuando concluye el procedimiento concursal sin que se haya satisfecho el crédito (salvo causas específicas de conclusión). En este caso, la sentencia de conclusión del concurso permite computar la pérdida en el periodo impositivo 2022.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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