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Un promoteur s'interroge sur le fait de savoir si les acheteurs de logements destinés à la location saisonnière exercent une activité économique et si ces non-résidents disposent d'un établissement stable. La DGT détermine que la location à des fins de vacances n'est pas exonérée de TVA et que le redevable est l'entité qui exploite le bien immobilier.
Cuestión planteada Si se considera que los adquirentes realizan una actividad empresarial a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido. Si los adquirentes residentes en el extranjero o Canarias actuarían mediante establecimiento permanente. En su caso, obligaciones censales y formales relativas al Impuesto sobre el Valor Añadido. Deducibilidad o, en su caso, devolución de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas en la adquisición del inmueble.
El arrendamiento de viviendas para explotación vacacional está sujeto a IVA al no ser un arrendamiento para vivienda exento. Los propietarios no residentes no tendrán establecimiento permanente si no disponen de medios humanos y técnicos propios para la gestión. En este caso, el sujeto pasivo será la entidad que explota el inmueble. Los propietarios podrán deducir y solicitar la devolución del IVA según los procedimientos de los artículos 119 y 119 bis de la Ley 37/1992.
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