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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions à la fusion de deux entités de son groupe. La DGT indique que, si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales, elle pourrait être éligible dès lors que l'avantage fiscal n'en constitue pas l'objectif principal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir el artículo 76.1.c) de la LIS y realizarse bajo la Ley 3/2009. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de racionalización de estructura y optimización de recursos alegados podrían considerarse económicamente válidos, aunque esto depende de la comprobación de los hechos.
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