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Une entreprise a demandé s'il était possible d'émettre une facture en 2016 avec le taux de TVA de cette année pour un service rendu en 2012, et si une indemnité faisait partie de la base imposable. La DGT répond que le taux en vigueur au moment de l'exigibilité doit être appliqué et que les indemnités n'intègrent pas la base imposable si elles ne constituent pas une contrepartie au service.
Cuestión planteada Momento en el que nació la obligación del proveedor de expedir factura y si tiene derecho a repercutir el impuesto durante el ejercicio 2016 respecto de un servicio prestado en 2012. Tipo impositivo que, en su caso, correspondería aplicar y si la indemnización que debe satisfacer forma parte de la base imponible de la operación.
El tipo impositivo aplicable es el vigente en el momento del devengo de la operación. Un documento con la denominación de 'factura proforma' tiene consideración de factura si contiene los elementos mínimos exigidos por el Reglamento de facturación vigente en el momento del devengo. La rectificación de una factura por error en las cuotas no puede realizarse si han transcurrido cuatro años desde el devengo. Las indemnizaciones no forman parte de la base imponible si, por su naturaleza, no constituyen contraprestación o compensación de la operación sujeta al impuesto.
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