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Une société commerciale s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial du TRLIS à son opération de scission totale. La DGT répond que cela est possible à condition que les associés conservent la même proportion dans les nouvelles sociétés et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación planteada puede acogerse al régimen especial previsto en el capítulo VIII del título VII del TRLIS.
La operación podrá acogerse al régimen especial si se realiza bajo los requisitos mercantiles de escisión total y los socios participan en las nuevas sociedades en idéntica proporción. Al ser una escisión proporcional, no es necesario que los bloques patrimoniales constituyan ramas de actividad. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades, y no tener como fin principal el fraude o la ventaja fiscal.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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