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Un architecte demande si une indemnité pour responsabilité civile versée suite à une décision de justice doit être incluse dans la déclaration informative (modèle 347 ou autres). La DGT répond que cela n'est pas nécessaire car cette opération ne nécessite pas l'émission d'une facture.
Cuestión planteada Si debe incluir en alguna declaración informativa a la Agencia Tributaria, (347 u otras), la indemnización a pagar por el consultante.
La indemnización por responsabilidad civil no debe incluirse en la declaración anual de operaciones con terceras personas. Esto se debe a que la satisfacción de dicha indemnización es una operación por la que el profesional no debe expedir factura. Por tanto, queda excluida según el artículo 33.2.a) del Reglamento General de las actuaciones y los procedimientos de gestión e inspección tributaria.
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