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Le traitement fiscal des salaires de procédure consécutifs à la nullité d'un licenciement est examiné. L'administration fiscale détermine qu'il s'agit de revenus du travail devant être imposés lors de l'exercice au cours duquel la décision de justice devient définitive.
Cuestión planteada Se pregunta respecto del tratamiento fiscal de los salarios de tramitación que debe satisfacer la consultante.
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