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La question porte sur l'incidence de la restitution d'indus de l'impôt sur les ventes au détail d'hydrocarbures, suite à un arrêt de la CJUE, sur la TVA. La DGT précise que si le contribuable a déjà déduit la TVA supportée lors de ces achats, il ne peut prétendre au remboursement de l'indu.
Cuestión planteada Se pregunta sobre los efectos en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la obtención de la devolución de ingresos indebidos de la cuantía soportada en concepto de Impuesto sobre Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos como consecuencia de una sentencia dictada por el Tribunal de Justicia de la Unión Europea.
Si el contribuyente ha deducido las cuotas de IVA soportadas en la compra de combustible, no podrá solicitar la devolución de ingresos indebidos. En caso de que el derecho a la deducción fuera parcial, la devolución se limitará únicamente al importe que no haya resultado deducible.
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