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Un groupe familial s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 95 % lors de la donation de participations sociales. La DGT précise que l'application de cet avantage est conditionnée au respect des exigences légales relatives aux fonctions de direction et à la rémunération, quel que soit le type de lien ou de contrat avec l'entité.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción del 95% prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la transmisión de participaciones, se debe cumplir el requisito de que el donatario tenga derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. Esto requiere que se ejerzan funciones de dirección de manera efectiva y se perciba la remuneración legalmente exigida, siendo irrelevante el modo en que se hagan efectivas o la denominación del cargo. La intervención efectiva en las decisiones de la empresa es una cuestión fáctica que debe apreciar la Oficina Gestora.
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