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V0228-19 4 février 2019 · SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos Critère en vigueur
ISD · hecho imponible

Impossibilité de déduire une dette du défunt si le créancier est un héritier ou un légataire

Un fils a reçu une propriété par voie de legs, mais sa mère lui était redevable d'une somme d'argent depuis 1987. Le demandeur souhaite savoir s'il peut déduire cette créance sur sa mère de la base imposable de l'impôt.

La question posée

Cuestión planteada Tributación de la adquisición de la finca.

La position de la DGT

La adquisición del legado tributa por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Las deudas del causante no son deducibles si son a favor de los herederos o legatarios. Por tanto, el consultante no puede deducir la deuda que su madre tenía con él.

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