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Une entité consultante souhaite acquérir les droits de superficie d'immeubles faisant l'objet d'un bail avec l'IVIMA. La DGT précise que cette opération constitue une prestation de services assujettie au taux normal de TVA.
Cuestión planteada Tributación de la referida transmisión a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de derechos de superficie, cuando el superficiario ya ha transmitido las edificaciones y conserva su posición jurídica de arrendador, implica la cesión de toda su posición (derechos y obligaciones). Esta operación se califica como una prestación de servicios sujeta y no exenta del Impuesto. Por tanto, se debe repercutir el tipo general del 21 por ciento. El adquirente podrá deducir la cuota si utiliza el derecho en operaciones sujetas y no exentas.
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