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Une question a été posée pour savoir si le remboursement de l'IRPF d'une personne décédée peut revenir au conjoint survivant sous le régime de la communauté de biens. La DGT répond que ce remboursement constitue une créance de nature communautaire.
Cuestión planteada Si el 50 por ciento de la devolución del IRPF de una persona fallecida podría corresponder al cónyuge supérstite en el supuesto de que hubieran estado casados en régimen de gananciales.
La devolución del IRPF constituye un derecho de crédito de carácter ganancial, ya que se origina en el trabajo de los cónyuges o deriva de frutos, rentas o intereses. Por tanto, el cónyuge supérstite tiene derecho al cobro del 50% de dicho importe, independientemente de si las declaraciones eran conjuntas o individuales.
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