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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de participations visant le contrôle d'une entité au régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions légales sont remplies et si l'opération ne vise pas principalement un avantage fiscal, mais repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones descritas son susceptibles de acogerse a régimen fiscal especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre (LIS).
El régimen especial de canje de valores es aplicable si la entidad adquirente obtiene la mayoría de los derechos de voto y se cumplen los requisitos del artículo 80 de la LIS. No se aplicará el régimen si la operación tiene como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración de actividades. La existencia de motivos económicos válidos es una cuestión de hecho que debe analizarse en cada caso.
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