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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de participations visant le contrôle d'une entité au régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions légales sont remplies et si l'opération ne vise pas principalement un avantage fiscal, mais repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones descritas son susceptibles de acogerse a régimen fiscal especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre (LIS).
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. La operación no podrá acogerse a este régimen si su objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración de actividades. Los motivos de la consultante podrían considerarse económicamente válidos, aunque esto depende de la comprobación de los hechos.
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