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Une société à responsabilité limitée s'interroge sur le taux de TVA applicable à la gestion d'installations sportives destinées aux activités ludiques et de loisirs pour les enfants et les jeunes. La DGT détermine que, l'entreprise n'étant pas une entité de caractère social, les services sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las actividades que va a prestar el consultante.
Los servicios de promoción de actividad física prestados por una entidad mercantil no gozan de la exención del artículo 20.Uno.13º de la Ley 37/1992. Tampoco se aplica el tipo reducido del 10% porque los servicios no están destinados fundamentalmente a atender estados de necesidad o carencias de colectivos vulnerables. Por tanto, al no ser servicios de asistencia social ni exentos, tributan al tipo general del 21%.
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