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Une société a sollicité un avis pour savoir si une restructuration actionnariale, faisant passer la participation de partenaires liés de 23,2 % à 100 %, entraînerait une limitation de la compensation de ses déficits fiscaux. La DGT conclut que la limitation ne s'applique pas, car la société n'est pas considérée comme inactive dès lors qu'elle dispose d'une organisation de moyens matériels et humains pour sa gestion.
Cuestión planteada Confirmación de que tras las operaciones de reestructuración accionarial de la entidad consultante que se plantean acometer en 2013 y que conllevarán que las sociedades B, G y E (del grupo B) pasen de ostentar el 23,2% al 100% (o un porcentaje inferior siempre por encima del 50%), no aplicarán en sede de la entidad consultante las limitaciones a la compensación de bases imponibles negativas previstas en el artículo 25.2 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para que se aplique la reducción de la base imponible negativa por cambio de control, deben concurrir tres requisitos simultáneos: adquisición de la mayoría del capital por sujetos vinculados, que estos tuvieran una participación inferior al 25% antes del cambio y que la entidad no realizara explotaciones económicas en los seis meses anteriores. En el caso de una sociedad holding con organización de medios materiales y personales para la gestión de sus participadas, no concurre la falta de explotación económica, por lo que no se aplica la limitación del artículo 25.2 del TRLIS.
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