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Une fondation s'interroge sur le délai imparti pour réinvestir les fonds issus de la vente d'un terrain rural faisant partie de sa dotation. La DGT précise que le délai de réinvestissement pour satisfaire aux conditions de la Loi 49/2002 est l'exercice au cours duquel le revenu est perçu ainsi que les quatre années suivant la clôture de celui-ci.
Cuestión planteada ) Cuál sería el plazo para poder reinvertir el dinero de la venta.
Para cumplir el requisito de destinar al menos el 70% de las rentas de la transmisión de bienes a los fines fundacionales, el plazo de reinversión es el comprendido entre el inicio del ejercicio en que se obtienen las rentas y los cuatro años siguientes al cierre de dicho ejercicio. Asimismo, las fundaciones no están obligadas a presentar un plan de reinversión ante la Administración Tributaria, pero deben cumplir con las obligaciones contables, de información y de autorización establecidas en la normativa de fundaciones y en la Ley 49/2002.
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