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Un contribuable s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente de droits de paiement de base de la PAC, avec ou sans bail à ferme. La DGT précise que, s'agissant de particuliers sans activité économique, la cession n'est pas soumise à la TVA mais aux droits de mutation entre particuliers.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido en el supuesto de venta de dichos derechos sin arrendamiento de tierras o con arrendamiento de estas.
La transmisión aislada de derechos de pago básico de la PAC por parte de particulares no está sujeta al IVA al no realizarse en el desarrollo de una actividad empresarial o profesional. En este caso, la operación tributará por la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. Si la cesión de derechos se acompaña de la cesión de hectáreas admisibles, seguirá el régimen de la operación principal (el terreno).
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