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Le demandeur s'interroge sur la constitution d'un patrimoine protégé pour une personne présentant un handicap psychique de 37 % et sur les avantages associés. La DGT précise qu'en dépassant le seuil de 33 % de handicap psychique, les conditions de la Loi 41/2003 sont remplies, permettant ainsi l'application de réductions sur l'IRPF du contributeur.
Cuestión planteada Posibilidad de constituir un patrimonio protegido de persona con discapacidad, teniendo en cuenta que tiene un 37% de discapacidad de carácter psíquico/psicológico, y tratamiento fiscal aplicable así como requisitos formales para su constitución.
Para aplicar beneficios fiscales, la constitución del patrimonio debe hacerse mediante documento público ante notario o resolución judicial. Las aportaciones posteriores deben seguir la misma formalidad. El aportante puede reducir su base imponible hasta 10.000 euros anuales por persona, con un límite conjunto de 24.250 euros anuales por patrimonio protegido. Las aportaciones no dinerarias no generan ganancia o pérdida patrimonial para el aportante.
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