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Une entreprise a demandé si ses produits d'assistance (urinals externes, flacons urinaires, bassins et cales) pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. La DGT a répondu que ces produits ne figurent pas dans la liste des biens assujettis au taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y productos de apoyo diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias, siempre que figuren en el anexo de la Ley del IVA. Los productos de apoyo para funciones de aseo que admiten el tipo reducido se limitan a alzas, reposabrazos y respaldos para el inodoro. Por tanto, los orinales, botellas para orinar, chatas y cuñas tributan al tipo general del 21%.
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