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Une entreprise demande si ses produits orthopédiques (piluliers et broyeurs de comprimés) peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond que ces produits ne figurent pas sur la liste des biens éligibles au taux réduit et doivent être soumis au taux général.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y aparatos diseñados para aliviar o tratar deficiencias, para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales, siempre que figuren en el anexo de la Ley. Los dispensadores de medicamentos, pastilleros y trituradores de pastillas no se encuentran incluidos en dicho anexo. Por tanto, estos productos deben tributar al tipo impositivo general del 21%.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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