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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Une personne physique fournit des services de médiation pour le compte d'une société allemande spécialisée dans la vente d'équipements médicaux. La DGT conclut que, la société allemande ne disposant ni de siège, ni d'établissement stable, ni de domicile en Espagne, l'opération n'est pas assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Lugar de realización de las operaciones efectuadas y tipo de gravamen, en su caso aplicable a las mismas.
Las operaciones de mediación cuando el agente actúa en nombre ajeno se consideran prestaciones de servicios. Estas se entienden realizadas en España cuando el destinatario es un empresario o profesional que radica su sede de actividad, establecimiento permanente o domicilio en territorio español. En este caso, al ser la entidad alemana la destinataria y no tener presencia en España, el servicio no está sujeto al IVA.
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