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Une copropriété s'interroge sur l'éligibilité au taux réduit pour des travaux de réfection de pavage, de tuyauterie et d'éclairage LED. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique sous réserve du respect des conditions légales et à condition que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las ejecuciones de obras señaladas, teniendo en cuenta que, según se manifiesta, el coste de los materiales para las obras indicadas no supera el 40 por ciento del importe de los trabajos a realizar.
Las ejecuciones de obra de renovación y reparación en edificios destinados a viviendas tributan al 10% si el destinatario es una comunidad de propietarios y la construcción concluyó hace al menos dos años. El coste de los materiales aportados, que incluye bienes incorporados al edificio y actuaciones subcontratadas, no debe superar el 40% de la base imponible. Si se supera este límite, la operación se califica como entrega de bienes y tributa al tipo general del 21%.
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