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Une société spécialisée dans la location immobilière s'interroge sur l'éligibilité de sa scission totale au régime fiscal spécial. La DGT précise que, si l'opération respecte le droit des sociétés et que les associés reçoivent des participations proportionnelles, ce régime peut s'appliquer dès lors que des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada ¿Se ajusta esta operación de escisión total a la definición establecida en el artículo 76.2.1º, letra a), de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a los efectos de aplicar el régimen fiscal del capítulo VII del título VII de dicha norma?
Para que una escisión se acoja al régimen especial, debe cumplir los requisitos del artículo 76.2.1º.a) de la LIS y realizarse en el ámbito mercantil. Si la atribución de valores a los socios es proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos distintos de la mera ventaja fiscal.
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