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Une entreprise a cherché à savoir si les opérations réalisées par son bureau en France et facturées sur place devaient être déclarées aux autorités espagnoles. La DGT a répondu qu'en l'absence de localisation sur le territoire d'application de l'impôt, ces opérations ne génèrent aucune obligation d'information en Espagne.
Cuestión planteada Cuestiona sobre si las operaciones efectuadas por la oficina francesa y facturados en Francia deben ser objeto de alguna declaración de información periódica ante las autoridades españolas.
Las operaciones de la oficina francesa que, según las reglas de localización, no se encuentren en el territorio de aplicación del impuesto, no son entregas de bienes o prestaciones de servicios sujetas al IVA. Por tanto, dicha oficina no tiene la condición de sujeto pasivo y no está sometida a obligaciones materiales o formales en relación con esas operaciones.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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