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Une entreprise a demandé si les versements mensuels d'une municipalité destinés à combler le déficit d'un service de transport collectif urbain devaient être inclus dans la base imposable de la TVA. La DGT répond que ces contributions ne constituent pas des subventions liées au prix car il n'existe aucune distorsion de la concurrence.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las aportaciones efectuadas por el Ayuntamiento.
Las aportaciones dinerarias de las Administraciones Públicas para financiar servicios públicos donde no hay distorsión significativa de la competencia no se consideran subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación. En el caso del transporte municipal, al ser un servicio esencial y deficitario, la financiación del déficit no altera la base imponible del impuesto. Asimismo, si la entidad realiza exclusivamente operaciones sujetas, podrá deducir la totalidad del IVA soportado en la adquisición de bienes y servicios para dicha actividad.
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