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Un propriétaire demande s'il doit imputer des revenus immobiliers pour un immeuble comprenant deux logements pendant la réalisation de travaux visant à les fusionner en une seule unité. La DGT répond que les conditions d'exclusion de l'imputation de revenus ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Si existe obligación de imputar renta inmobiliaria durante el tiempo que duren las obras.
La realización de obras para unir dos viviendas en una única no excluye al inmueble del régimen de imputación de rentas inmobiliarias. Solo se excluye la renta en inmuebles en construcción cuando, por razones urbanísticas, el inmueble no sea susceptible de uso. En este caso, no se aplica dicha exclusión.
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