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Le consultant s'interroge sur l'exonération de la TVA applicable aux commissions de retrait d'espèces aux distributeurs automatiques et sur l'obligation d'émettre une facture. La DGT précise que ce service est de nature financière et donc exonéré, mais qu'une obligation de facturation subsiste si le prestataire n'est pas un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance.
Cuestión planteada 1. Exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido por los servicios de retirada de efectivo.
Los servicios de retirada de efectivo mediante cajeros automáticos son servicios de naturaleza financiera exentos de IVA según el artículo 20.Uno.18º h) de la Ley 37/1992. Existe obligación de expedir factura por estas operaciones exentas cuando se realicen en el territorio de aplicación del impuesto, Canarias, Ceuta o Melilla, siempre que el prestador no sea una entidad de crédito, aseguradora o gestora de fondos/inversiones.
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