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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer en 2014 des déductions pour des dépenses de recherche et développement engagées en 1998 et 1999 et non utilisées précédemment. La DGT répond que, conformément à la réglementation en vigueur, ces déductions sont applicables pendant un délai de 18 ans.
Cuestión planteada 1. Si la entidad puede aplicar los importes de las deducciones por gastos de investigación y desarrollo, que se generaron en los ejercicios 1998 y 1999 y no se consignaron, en la declaración del Impuesto sobre Sociedades de 2014.
Para gastos de I+D de los ejercicios 1998 y 1999, el plazo de aplicación es de 18 años según el Real Decreto-Ley 12/2012. Por tanto, estas deducciones pueden aplicarse en las declaraciones de 2014 y 2015, ya que en ambos casos no ha finalizado el plazo de 18 años desde la conclusión de los periodos impositivos en que se realizaron los gastos. El plazo de prescripción de la Administración para comprobar estas deducciones no afecta al derecho del contribuyente a aplicarlas.
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