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Une société demande s'il est possible d'appliquer la déduction pour double imposition interne sur les dividendes correspondant à la plus-value payée lors de l'acquisition d'une participation, dans le cas où l'un des cédants précédents était une société non résidente. La DGT précise que, pour éviter la double imposition économique, la norme doit inclure les non résidents ayant été imposés en Espagne lors de la transmission.
Cuestión planteada 1. Si al dividendo repartido en el ejercicio 2013 le es de aplicación del artículo 30.6 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
El artículo 30.6 del TRLIS permite no integrar en la base imponible el dividendo que corresponda al sobreprecio pagado, siempre que se pruebe la tributación de un importe equivalente en sede de los transmitentes previos. Aunque la norma no menciona explícitamente a los no residentes, una interpretación integradora permite incluir a personas o entidades no residentes que hayan tributado en España por la transmisión de la participación. En este caso, la deducción podrá aplicarse equiparando la tributación del IRNR con la del IS o el IRPF según corresponda.
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