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Un contribuable détenant des plans de pension avec des cotisations antérieures à 2007 et ayant fait l'objet d'une incapacité permanente en 2025 sollicite l'administration. L'administration fiscale précise que la réduction de 40 % peut s'appliquer aux cotisations effectuées jusqu'en 2006, sous réserve que le capital soit perçu avant l'expiration du délai légal.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Las prestaciones de planes de pensiones son rendimientos del trabajo. Se puede aplicar la reducción del 40% a la parte de la prestación correspondiente a aportaciones realizadas hasta el 31 de diciembre de 2006, siempre que se perciba en forma de capital y dentro del plazo de la disposición transitoria duodécima. Para una contingencia acaecida en 2025, el plazo para aplicar este régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2027.
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