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Une entreprise s'interroge sur l'application de l'exonération de TVA ou du mécanisme d'autoliquidation lors de l'acquisition d'un terrain urbanisable en dation en paiement. La DGT conclut que, faute de travaux matériels de transformation entamés, la livraison est exonérée.
Cuestión planteada Si a la entrega de dicha finca le resultaría de aplicación la exención prevista en el artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992 y, en su caso, si resultaría de aplicación algún supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992.
La entrega de terrenos no edificables está exenta según el artículo 20.Uno.20º de la Ley 37/1992. Para que un terreno se considere en curso de urbanización, deben haberse iniciado obras materiales de transformación física, no basta con trámites administrativos. Si la transmisión ocurre sin que el transmitente haya satisfecho costes de transformación material, el terreno mantiene su naturaleza rústica y la exención es aplicable. Si se renuncia a la exención, se aplicaría la inversión del sujeto pasivo.
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