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Une municipalité s'interroge sur l'obligation pour l'entreprise adjudicataire de la gestion du stationnement réglementé d'émettre des factures pour ses services. La DGT répond que, bien que la concession administrative ne soit pas assujettie à la TVA, les services fournis par l'entreprise à la municipalité le sont et doivent faire l'objet d'une facturation.
Cuestión planteada Obligación de emitir factura por las operaciones objeto de consulta.
La concesión para la gestión del servicio de estacionamiento es una operación no sujeta al IVA por ser una concesión administrativa. No obstante, los servicios prestados por el concesionario al Ayuntamiento (como mantenimiento, control y recogida de fondos) constituyen operaciones sujetas al impuesto. Por tanto, la entidad concesionaria está obligada a expedir factura por las operaciones de gestión realizadas, independientemente de cómo se determine la contraprestación.
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