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La société s'interroge sur l'application de la limitation des amortissements prévue à l'article 7 de la loi 16/2012. L'administration fiscale précise qu'un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros exclut l'entité de ladite limitation.
Cuestión planteada Si le resulta de aplicación a la sociedad consultante la limitación a la amortización fiscalmente deducible establecida en el artículo 7 de la Ley 16/2012, de 27 de diciembre.
La limitación de las amortizaciones del inmovilizado material, intangible e inversiones inmobiliarias para los ejercicios 2013 y 2014 solo afecta a entidades que no cumplan los requisitos del artículo 108 del TRLIS. El artículo 108 establece que el importe neto de la cifra de negocios debe ser inferior a 10 millones de euros para acceder a los incentivos de reducida dimensión. Por tanto, si la cifra de negocios no alcanza ese umbral, la entidad no está sometida a la limitación, aunque tribute al tipo general de gravamen.
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