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Une entité s'interroge sur la possibilité pour une opération de fusion entre sociétés d'un même groupe de bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions du TRLIS et si l'opération est justifiée par des motifs économiques valables, sans avoir pour objectif principal l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del régimen especial previsto en el capítulo VIII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a las operaciones de fusión descritas.
Para acogerse al régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir lo dispuesto en el artículo 83.1 del TRLIS y realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En el caso concreto, los motivos de reducción de costes y unificación de estructuras pueden considerarse económicamente válidos.
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