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Une contribuable souhaite savoir quand expire le délai de cinq ans pour donner des exploitations agricoles prioritaires sans perdre la réduction appliquée lors de la succession. La DGT précise que le calcul de ce délai débute à la date du décès du défunt.
Cuestión planteada Cuándo se cumplen los cinco años que la ley le obliga a mantener la finca en su propiedad al ser explotación prioritaria, y poder ejecutar así la donación sin afectar a los impuestos deducidos en su momento.
El plazo de cinco años para no enajenar, arrendar o ceder las fincas de una explotación agraria prioritaria se cuenta desde el día del devengo del impuesto. Según el Código Civil, los efectos de la aceptación de la herencia se retrotraen al momento de la muerte, por lo que esa es la referencia temporal para el cómputo del plazo.
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