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Un contribuable a reçu une indemnité judiciaire pour dommages et intérêts suite à la violation de ses droits fondamentaux au sein de son entreprise. La DGT détermine que ce montant ne doit pas être soumis à l'IRPF.
Cuestión planteada Sometimiento a gravamen de la citada indemnización por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las indemnizaciones por responsabilidad civil por daños personales, en la cuantía legal o judicialmente reconocida, están exentas según el artículo 7.d) de la Ley del IRPF. Al ser una indemnización por daños morales derivada de la vulneración de derechos fundamentales reconocida en sede judicial, se encuentra amparada por dicha exención.
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