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Un associé s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés lors d'une scission totale non proportionnelle par répartition d'immeubles, afin d'éviter l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La DGT détermine que l'opération ne remplit pas les conditions fiscales car il n'existe pas d'organisation d'entreprise distincte permettant d'identifier deux branches d'activité autonomes au sein de la société d'origine.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que una escisión total no proporcional se acoja al régimen especial y no genere renta en el IRPF del socio, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. La existencia de estas ramas exige una organización empresarial diferenciada y una gestión separada para cada conjunto patrimonial. En este caso, la mera segregación de inmuebles sin una estructura de gestión y organización independiente no permite considerar que se transmiten ramas de actividad.
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