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Une association professionnelle demande si elle peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 20.Uno.12º de la loi relative à la TVA sans avoir sollicité de reconnaissance préalable avant 2013. La DGT répond que l'obligation de demande préalable a été supprimée et que l'exonération est applicable dès lors que les conditions sont remplies.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación de la exención prevista en el artículo 20.Uno.12º de la Ley 37/1992, teniendo en cuenta que la consultante no había solicitado el previo reconocimiento de la exención con anterioridad al 1 de enero de 2013.
La exención es aplicable a servicios y bienes accesorios prestados directamente a miembros por entidades sin ánimo de lucro para la defensa de sus intereses colectivos, siempre que no se perciba contraprestación distinta de las cuotas estatutarias. No es necesario el previo reconocimiento de la Administración para aplicar esta exención desde el 1 de enero de 2013. Las operaciones por las que se cobre un precio independiente de la cuota, como asesoramientos particulares, no están exentas. Asimismo, las actividades realizadas para terceros no gozan de esta exención.
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