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Une consultation porte sur l'exercice fiscal auquel doit être imputé le montant reçu au titre des arrhes lorsque l'acte de vente est signé une année différente. La DGT précise que l'altération du patrimoine intervient lors de la transmission de l'immeuble.
Cuestión planteada Imputación temporal del importe percibido en concepto de arras.
La transmisión de un inmueble genera una ganancia o pérdida patrimonial que debe imputarse al período impositivo en que tenga lugar la alteración patrimonial. Dado que el importe de las arras forma parte del precio de la compraventa, su incidencia fiscal se produce en el período en que se realiza la venta del inmueble.
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