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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité demande quel taux de TVA appliquer à un produit de mozzarella contenant entre 1 % et 10 % de matière grasse végétale. La DGT détermine qu'en l'absence de qualification de fromage selon la réglementation de la consommation, le taux de 10 % doit s'appliquer.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Los quesos tributan al 4% de IVA, pero el producto consultado, al contener grasa vegetal, no es considerado un producto lácteo ni puede designarse como queso según el informe de AECOSAN. Por tanto, al no cumplir la definición de queso, se aplica el tipo impositivo del 10% correspondiente a productos susceptibles de ser utilizados para la nutrición humana.
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