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Une consultation porte sur le remboursement de la taxe judiciaire au titre de l'exemption objective ainsi que sur la suspension de son paiement futur. La DGT détermine que l'exemption ne s'applique pas à l'activité de l'entité et que la taxe demeure exigible.
Cuestión planteada Devolución de la tasa pagada por exención objetiva conforme al artículo 4.1.b) de la Ley 10/2012. No exigencia futura del pago de tasas judiciales hasta resolución sobre constitucionalidad de tasas judiciales y/o pronunciamiento del Tribunal de la Unión Europea a instancias de la entidad representada.
No es aplicable el supuesto de exención previsto en el artículo 4.1.b) de la Ley 10/2012 a la actividad de la entidad. Por tanto, no procede la devolución de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social. La tasa seguirá siendo exigible en los términos de la ley salvo modificación normativa.
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