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La question porte sur l'éligibilité d'une opération de fusion au régime fiscal spécial des réorganisations de sociétés. La DGT précise qu'elle est possible si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales, et qu'elle est effectuée pour des motifs économiques valables plutôt que dans le but d'obtenir un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe cumplir lo dispuesto en la Ley de modificaciones estructurales y en el artículo 83.1 del TRLIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. El hecho de que la sociedad absorbida tenga bases imponibles negativas no impide la aplicación del régimen, siempre que las actividades se vean reforzadas y se mantengan las actividades previas.
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