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Une entreprise s'est interrogée sur le traitement fiscal de l'annulation de créances effectuée par sa société mère, détenant l'intégralité de son capital. La DGT précise que cette opération ne génère ni produits ni charges fiscales dès lors que la valeur fiscale de la créance et de la dette coïncident.
Cuestión planteada ¿Cuál sería el tratamiento fiscal en el Impuesto sobre Sociedades tanto de la operación descrita como de operaciones de condonación futuras?
Cuando existe una relación socio-sociedad con participación del 100%, la condonación de créditos se considera una aportación a fondos propios. Si el derecho de crédito no se ha adquirido a terceros o se ha adquirido por un valor igual al nominal, la operación no genera ingresos en el prestatario ni gastos en el prestamista. El posible deterioro contable del crédito no tiene relevancia para determinar el valor de mercado de la condonación.
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