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La consultante s'interroge sur l'inclusion, dans le calcul des plafonds des déductions pour R&D+i, des montants générés par des entités d'un groupe commercial soumises à la réglementation forale de Vizcaya. La DGT répond que, pour le calcul de ces limites, toutes les entités faisant partie du même groupe commercial selon le Code de commerce doivent être prises en compte.
Cuestión planteada Si a los efectos de los límites previstos en el artículo 44.2 del TRLIS se deben tomar en consideración el importe de la deducción fiscal por actividades de investigación y desarrollo e innovación tecnológica generado por las entidades que resultan sometidas a la normativa foral del Territorio Histórico de Vizcaya y que forman parte del grupo mercantil del artículo 42 del Código de Comercio.
Para la aplicación de los límites previstos en el artículo 44.2 del TRLIS, se deben considerar todas las entidades que formen parte del mismo grupo mercantil en los términos del artículo 42 del Código de Comercio. Esto implica que cada entidad del grupo sujeto al Impuesto sobre Sociedades podrá solicitar la aplicación o abono de las deducciones generadas por ella misma, pero el importe conjunto por todo el grupo no podrá superar los límites establecidos.
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